Nominations équilibrées
En application de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique, les communes et les établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI) de plus de 40 000 habitants doivent nommer au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction ainsi que ceux d’expert de haut niveau et de directeur de projet.
Les collectivités et établissements disposant de moins de 3 emplois fonctionnels de direction ne sont pas assujettis à cette obligation (article L132-7 du code général de la fonction publique).
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