Copies ou extraits d'actes d'Etat Civil

Les copies et extraits d’actes d’Etat Civil sont délivrés seulement dans les communes où l’événement a été enregistré.
Seul l’acte de décès est enregistré, donc délivrable, dans deux mairies différentes : la mairie du lieu de décès et la mairie du domicile du défunt.

Les copies intégrales ou les extraits avec filiation des actes de naissance et mariage ne sont délivrés qu’aux intéressés majeurs, aux ascendants et descendants directs, sur place et sur présentation d’une pièce d’identité.

Les copies intégrales des actes de décès sont délivrées sur place, par courrier ou par INTERNET.

Formulaire de demande d'acte de décès

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Formulaire de demandes de renseignements