Guide des droits et des démarches administratives

Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
Fiche pratique

S'inscrire pour voter à l'élection présidentielle de 2022 - 03.01.2022

Pour voter lors de l'élection présidentielle, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales jusqu'au  2 mars (en ligne) ou jusqu'au  4 mars (par formulaire à imprimer, ou sur place à la mairie ou consulat). Seules les personnes se trouvant dans une situation particulière ont un délai supplémentaire.

Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.

Si vous déménagez en France, vous devez soit vous inscrire à la mairie de votre nouvelle commune, soit déclarer votre nouvelle adresse à la mairie. Si vous revenez vivre en France, vous devez le plus souvent vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile. Si vous partez résider à l'étranger, vous devez choisir entre vous inscrire (ou rester inscrit) sur la liste de votre mairie ou vous inscrire sur la liste consulaire du pays qui vous accueille.

En France

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune.

Vous pouvez vous inscrire toute l'année.

Toutefois, pour voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

Mais vous pouvez vous inscrire jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection si votre déménagement a lieu après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection et pour l'une des raisons suivantes :

Vous pouvez demander votre inscription jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
  • Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection

  • Vous êtes membre de sa famille domicilié avec lui à la date de son départ à la retraite

Vous devez fournir à la mairie les documents suivants :
  • Mairie
  • Vous pouvez demander votre inscription jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
    • Vous déménagez à cause de votre travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection, ou vous êtes un membre de la famille de cette personne et êtes domicilié avec elle à cette date

    • Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et déménagez suite à une mutation après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection, ou vous êtes un membre de la famille de cette personne et êtes domicilié avec elle à cette date

    • Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection

    Vous devez fournir à la mairie les documents suivants :
  • Mairie
  • Vous pouvez faire cette démarche :

    Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

    Site internet : https://www.inscriptionelectorale.service-public.fr
    Ministère chargé de l'intérieur
    Vous devez fournir les documents suivants :
  • Mairie
  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
  • Mairie
  • Vous devez envoyer les documents suivants :

    Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans avoir à faire aucune autre démarche.

    Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

    Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée d'un document justificatif de votre nouveau domicile.

    Site internet : https://www.inscriptionelectorale.service-public.fr
    Ministère chargé de l'intérieur
    Vous devez fournir les documents suivants :
  • Mairie
  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
    • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

    • Justificatif de nouveau domicile

    • Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.

  • Mairie
  • Vous devez envoyer les documents suivants :

    Départ pour l'étranger

    Si vous déménagez pour résider à l'étranger, vous pouvez voter :

    • Soit à l'étranger, pour les élections présidentielle, européennes, législatives, l'élection des conseillers des Français de l'étranger et référendum.

      Pour cela, vous devez être inscrit sur une liste électorale consulaire.

    • Soit en France, pour les élections présidentielles, européennes, législatives, régionales, départementales, municipales et référendum.

      Pour cela, vous devez être inscrit sur la liste électorale d'une commune.

    Vous pouvez voter à l'étranger pour les élections présidentielle, européennes, législatives, des conseillers des Français de l'étranger et référendum. Mais pour cela, vous devez être inscrit sur une liste électorale consulaire.

    Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

    Comment s'inscrire ?

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire 

    Vous devez utiliser ce service en ligne :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/INSRegistreFR/demarche?action=INSCRIPTION
    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Quand s'inscrire ?

    Il est possible de s'inscrire toute l'année.

    Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une élection en particulier, il faut faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de cette élection.

    Dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection.

    À noter
    cette nouvelle inscription annulera votre précédente inscription sur les listes électorales.

    Vous pouvez voter en France pour les élections présidentielles, européennes, législatives, régionales, départementales, municipales et référendum. Mais pour cela, vous devez être inscrit sur la liste électorale d'une commune.

    Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

    Dans quelle commune s'inscrire ?

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile

    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

    • Commune où vous êtes né

    • Commune de votre dernier domicile

    • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

    • Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

    • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile

    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

    Comment s'inscrire ?

    Vous pouvez faire cette démarche :

    Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

    Site internet : https://www.inscriptionelectorale.service-public.fr
    Ministère chargé de l'intérieur
    Vous devez fournir les documents suivants :
  • Mairie
  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
  • Mairie
  • Vous devez envoyer les documents suivants :

    Quand s'inscrire ?

    Vous pouvez vous inscrire toute l'année.

    Toutefois, lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

    Mais dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection.

    À noter
    cette nouvelle inscription annulera votre précédente inscription sur les listes électorales.

    Retour définitif en France

    Si vous n'étiez pas inscrit sur la liste électorale d'une mairie lorsque vous résidiez à l'étranger, alors vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter en France.

    Comment s'inscrire ?

    Vous pouvez faire cette démarche :

    Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

    Site internet : https://www.inscriptionelectorale.service-public.fr
    Ministère chargé de l'intérieur
    Vous devez fournir les documents suivants :
  • Mairie
  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
  • Mairie
  • Vous devez envoyer les documents suivants :

    Quand s'inscrire ?

    Vous pouvez vous inscrire toute l'année.

    Toutefois, lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

    Mais dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection.

    Modifié le 21/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
    source www.service-public.fr