Guide des droits et des démarches administratives

Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Fiche pratique

Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. On parle de nom d'usage. L'utilisation d'un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Par contre, dès lors que l'époux ou l'épouse indique vouloir utiliser ce nom d'usage, les administrations doivent l'utiliser. Ce nom d'usage peut être inscrit sur la carte d'identité et le passeport.

Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique).

Ce nom figure sur votre acte de naissance.

Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.

Il est néanmoins possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d'usage.

Ce nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille...

La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique.

Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.

Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).

Vous pouvez utiliser à titre d'usage  :

  • soit le nom de famille de votre époux(se),

  • soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez.

Le nom de famille de l'époux(se) utilisé comme nom d'usage est repris dans son intégralité, que ce nom soit un nom composé (Durant-Martin) ou un nom double (Durant Martin).

Exemple
Si Mme Dupont est mariée avec M. Durant Martin, Mme Dupont peut choisir comme nom d'usage : Durant Martin, Dupont Durant Martin, Durant Martin Dupont.
Attention
vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.

Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d'identité : carte d'identité et passeport.

Dans ce cas, il faut renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande.

À savoir
si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, lors du renouvellement du titre d'identité, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.

Les documents à fournir dépendent de votre situation.

Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir : Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Exemple
Si votre nom est Martin, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes : « Nom : Martin époux(se) Dupond » « Nom : Martin usage Dupond » « Nom : Martin usage Martin-Dupond » « Nom : Martin usage Dupond-Martin »
Pour continuer à utiliser un nom d'usage qui figure déjà sur un titre d'identité, vous n'avez aucune pièce à fournir.
Exemple
Si votre nom est Martin, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes : « Nom : Martin époux(se) Dupond » « Nom : Martin usage Dupond » « Nom : Martin usage Martin-Dupond » « Nom : Martin usage Dupond-Martin »

Si votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage, comme lors de votre mariage.

Ce nom sera précédé de la mention usage.

Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir :

  • soit le jugement de divorce vous autorisant à porter de le nom de votre ex-époux(se),

  • soit l'autorisation écrite de votre ex-époux(se).

Vous pouvez continuer à utiliser votre nom d'usage sans démarches supplémentaires, qu'il s'agisse du nom de votre époux(se) ou de vos deux noms accolés.

Si vous souhaitez que l'indication veuf ou veuve apparaisse devant le nom d'usage, vous devez cocher ce choix sur le formulaire.

Vous devez également fournir un acte de décès.

À noter
il n'y a pas de délai pour faire inscrire son nom d'usage sur ses documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche quand vous le souhaitez.

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Dès lors que vous en faites la demande, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle vous adresse.

Les différents organismes doivent être informés du nom d'usage choisi.

Pour informer l'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales (Caf) en même temps, vous pouvez utiliser un téléservice :

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/ChangementNomUsage/demarche
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le choix d'un nom d'usage n'a aucune influence sur le nom de famille de votre enfant commun.

Ainsi, votre enfant peut porter votre nom, celui de votre époux(se) ou vos 2 noms accolés.

Ce nom peut être le même ou différent de votre nom d'usage.

Si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage sur votre carte d'identité ou sur votre passeport, la démarche se fait lors du renouvellement du titre d'identité. Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.
Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé sur un document concernant votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, il suffit d'informer vos interlocuteurs. Par exemple, votre employeur ou votre mutuelle. Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.

Voir aussi

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Références

Modifié le 24/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
source www.service-public.fr