Oui, le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut aller travailler dans le secteur privé. Mais la compatibilité de l'activité privée avec ses fonctions précédemment exercées dans le secteur public fait l'objet d'un examen. Les conditions de cet examen varient selon que l'agent
demande à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise
ou cesse définitivement ou temporairement ses fonctions en vue d'exercer une activité privée rémunérée.
des règles spécifiques sont prévues lorsque la demande d'autorisation d'exercer une activité privée lucrative est formulée par un agent qui occupe un emploi de la haute fonction publique.
L'activité privée rémunérée, salariée ou non, exercée dans une entreprise ou en libéral doit être compatible avec les principes déontologiques de la fonction publique. Ainsi, elle ne doit pas :
porter atteinte à la dignité des fonctions exercées précédemment dans la fonction publique,
compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service public,
porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique,
conduire l'agent à une prise illégale d’intérêts.
Quelle est la situation ?
Un courrier exprimant son souhait d'exercer une activité privée et de travailler à temps partiel
La copie de son contrat d'engagement s'il est contractuel
Une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à l'autorité hiérarchique d'apprécier sa demande
Les statuts ou projets de statuts de l'entreprise qu'il souhaite créer ou reprendre ou l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de l'entreprise que l'agent souhaite rejoindre.
Une lettre de saisine indiquant le nom et les coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier et présentant l'activité privée envisagée
L'ensemble des pièces fournies par l'agent
Une description des fonctions exercées par l'agent au cours des 3 dernières années et, s'il y a lieu, des liens entretenus, dans le cadre de ces fonctions, avec l'entreprise qu'il souhaite rejoindre ou reprendre, ou avec toute autre entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou qui a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'entreprise qu'il souhaite rejoindre ou reprendre
Son appréciation de la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les fonctions occupées
Une fiche administrative récapitulant la situation administrative et les différentes étapes de la carrière de l'agent
L'avis du référent déontologue.
de la création ou de la reprise d'une entreprise par un agent public,
ou du jour où le président a appris que la HATVP n'avait pas été saisie alors qu'elle aurait dû l'être.
de compatibilité
ou de compatibilité avec réserves (les réserves sont prononcées pour une durée de 3 ans)
ou d'incompatibilité.
le fonctionnaire peut faire l'objet de poursuites disciplinaires,
le fonctionnaire retraité peut faire l'objet d'une retenue sur sa pension, dans la limite de 20 % de son montant, pendant les 3 ans suivant la cessation de ses fonctions,
l'administration ne peut pas recruter l'agent contractuel au cours des 3 années suivant la notification de l'avis de la Haute Autorité,
il est mis fin au contrat de l'agent à la date de notification de l'avis de la Haute Autorité, sans préavis ni indemnité de licenciement.
Un courrier exprimant son souhait d'exercer une activité privée et d'être placé en disponibilité ou de convenir d'une rupture conventionnelle ou de démissionner ou de demander sa retraite
La copie de son contrat d'engagement s'il est contractuel
Une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à l'autorité hiérarchique d'apprécier sa demande
Les statuts ou projets de statuts de l'entreprise qu'il souhaite créer ou reprendre ou l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de l'entreprise que l'agent souhaite rejoindre.
Une lettre de saisine indiquant le nom et les coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier et présentant l'activité privée envisagée
L'ensemble des pièces fournies par l'agent
Une description des fonctions exercées par l'agent au cours des 3 dernières années et, s'il y a lieu, des liens entretenus, dans le cadre de ces fonctions, avec l'entreprise qu'il souhaite rejoindre ou reprendre, ou avec toute autre entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou qui a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'entreprise qu'il souhaite rejoindre ou reprendre
Son appréciation de la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les fonctions occupées
Une fiche administrative récapitulant la situation administrative et les différentes étapes de la carrière de l'agent
L'avis du référent déontologue.
du début de l'activité de l'agent,
ou du jour où le président a appris que la HATVP n'avait pas été saisie alors qu'elle aurait dû l'être.
de compatibilité
ou de compatibilité avec réserves (les réserves sont prononcées pour une durée de 3 ans)
ou d'incompatibilité.
le fonctionnaire peut faire l'objet de poursuites disciplinaires,
le fonctionnaire retraité peut faire l'objet d'une retenue sur sa pension, dans la limite de 20 % de son montant, pendant les 3 ans suivant la cessation de ses fonctions,
l'administration ne peut pas recruter l'agent contractuel au cours des 3 années suivant la notification de l'avis de la Haute Autorité,
il est mis fin au contrat de l'agent à la date de notification de l'avis de la Haute Autorité, sans préavis ni indemnité de licenciement.