Guide des droits et des démarches administratives

Enfant handicapé : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
Question-réponse

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document qui sert à définir le déroulement de la scolarité de votre enfant et ses besoins notamment en termes de matériels pédagogiques adaptés, d'accompagnement, d'aménagement des enseignements. Il s'adresse aux enfants reconnus en situation de handicap par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le PPS doit être mis en place quelle que soit la nature de l'établissement où est scolarisé votre enfant.

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document qui sert à définir le déroulement de la scolarité de votre enfant en situation de handicap. Il définit également ses besoins notamment en termes de matériels pédagogiques adaptés, d'accompagnement, d'aménagement des enseignements.

Le PPS doit être mis en place quelle que soit la nature de l'établissement où est scolarisé votre enfant.

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) s'adresse aux enfants reconnus en situation de handicap par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Si l'enfant est mineur, vous (en tant parent ou représentant légal) devez en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La demande est faite sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique.

Si votre enfant est majeur, il peut demander lui-même un PPS.

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
  • Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
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  • Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
  • Vous pouvez saisir votre demande en ligne. L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
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  • Vous pouvez saisir votre demande en ligne. L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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  • Vous pouvez saisir votre demande en ligne. L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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  • Vous pouvez saisir votre demande en ligne. L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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  • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
  • C'est ensuite l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la MDPH qui évalue la situation de votre enfant. L'EPE regroupe des professionnels des secteurs de la santé et de l'éducation.

    L'EPE élabore ensuite le PPS.

    Le PPS est transmis par courrier aux personnes suivantes :

    • À vous-même (parents ou responsable légal) si votre enfant est mineur ou directement à votre enfant s'il est majeur

    • Au directeur d'école de votre enfant ou chef d'établissement

    Les directeurs d'école et chefs d'établissement sont responsables de la mise en œuvre du PPS de votre enfant.

    Une fois validé, le PPS est remis à l'enseignant référent désigné par la MDPH.

    C'est l'enseignant référent qui veille au suivi du PPS.

    Il est présent à toutes les étapes du parcours scolaire. Il assure un lien permanent avec l'EPE de la MDPH.

    À savoir
    adressez-vous à l'enseignant référent pour obtenir des réponses à vos questions concernant la scolarisation de votre enfant.

    Le PPS est mis à jour chaque année.

    Il est également mis à jour à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire.

    Voir aussi

    Pour en savoir plus

    Modifié le 27/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr