Guide des droits et des démarches administratives

Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?
Question-réponse

Le travail de nuit est mis en place par accord collectif. En l'absence d'accord collectif, l’employeur peut mettre en place le travail de nuit avec l'autorisation de l'inspecteur de travail.

Accord collectif

Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel.

Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Il doit également être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

L'accord collectif doit préciser les points suivants :

  • Justifications du recours au travail de nuit

  • Définition de la période de travail de nuit

  • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire

  • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés

  • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)

  • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation

  • Organisation des temps de pause

À savoir
le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

Par l'employeur

L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l'institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique) si elle existe.

L'employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.S'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.
L'accord collectif doit préciser les points suivants :
  • Justifications du recours au travail de nuit

  • Définition de la période de travail de nuit

  • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire

  • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés

  • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)

  • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation

  • Organisation des temps de pause

L'employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.Engagement des négociationsL'employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :
  • Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

  • Fixation du lieu et du calendrier de négociation

  • Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation

  • Réponse aux propositions éventuelles

À noter
l'engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.
Que doit comporter la demande ?La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :
  • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale

  • Existence de contreparties et de temps de pause

  • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés

L'employeur doit transmettre la demande à la DDETS pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail.
  • Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
  • Décision de l'inspecteur du travailL'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.Contestation de la décisionUn recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.
    La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail.
  • Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
  • Que doit comporter la demande ?La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :
    • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale

    • Existence de contreparties et de temps de pause

    • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés

    La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.Décision de l'inspecteur du travailL'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.Contestation de la décisionUn recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise.Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision relative sur le travail de nuit.
    À savoir
    le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

    Références

    Modifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr