Guide des droits et des démarches administratives
Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ?Question-réponse
Suppression de la redevance télé - 28.07.2022
La suppression de la redevance télé dès 2022 est prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (article 1er).
Cette page sera mise à jour dès la parution du texte modificateur.
Non. Lorsque vous achetez une télévision ou un dispositif assimilé (lecteur de DVD par exemple), le commerçant vous fait remplir une déclaration qu'il adresse lui-même à l'administration fiscale.
Voir aussi
- Impôts locaux [ Argent - Impôts - Consommation ]
- Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2021Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Obligations du commerçant lors de la vente d'un téléviseur ou dispositif assimilé (article 1605 quater) - Bofip-Impôts n°BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
Modifié le 01/01/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
