Guide des droits et des démarches administratives
Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)Fiche pratique
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, lorsque le propriétaire réalise des travaux d'amélioration à ses frais, il peut augmenter (ou majoré) exceptionnellement le loyer en cours de bail.
Révision annuelle
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. La date de révision est celle indiquée dans le bail. Si cette date n'est pas indiquée dans le bail, le propriétaire doit tenir compte de la date de la signature du bail.
Attention
les règles de révision du loyer d'un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah sont spécifiques.Majoration exceptionnelle en cours de bail
Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration effectués aux frais du propriétaire.
Le propriétaire et son locataire conviennent alors ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :
-
Soit par une clause présente dans le contrat de location
-
Soit par avenant intégré au contrat de location en cours de bail
La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.
Attention
des règles spécifiques s'appliquent pour le loyer d'un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Révision annuelle des loyersAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-1
Augmentation annuelle et exceptionnelle -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1
Augmentation non rétroactive
