Guide des droits et des démarches administratives

Le bailleur choisit-il librement le locataire du logement conventionné (Anah) ?
Question-réponse

Conventionnement avec l'Anah : nouvelles règles - 28.10.2022

Les demandes de conventionnement déposées à partir du 1er avril 2022 font l'objet d'un nouveau dispositif fiscal, appelé "Loc'Avantages".

Cette page est en cours de mise à jour.

Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention que vous avez signée avec l'Anah. Selon le loyer que vous souhaitez demander au locataire, il peut s'agir d'une convention à niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire".

Qui peut devenir locataire ?

Vous devez choisir pour locataire une personne qui ne fait pas partie des personnes suivantes :

  • Une personne qui vous est rattachée fiscalement

  • Un de vos ascendants ou un de vos descendants

  • Une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail

Rappel

Le logement doit :

  • Être loué vide, c'est-à-dire non meublé

  • Avoir un niveau de performance énergétique supérieur à la classe F et G

  • Être l'habitation principale du locataire pendant toute la durée de la convention signée avec l'Anah.

Quels doivent être ses revenus ?

Plus le niveau de loyer choisi est réduit, plus la réduction d’impôt qui vous est accordée est élevée, et plus le plafond de revenus pour le choix du locataire est bas.

Vous pouvez être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.En l'absence de proposition de la part du préfet, vous devez choisir pour locataire une personne dont les revenus sont inférieurs à un certain montant. Ce montant dépend de la commune du logement à louer.Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune de votre logement :
Plafonds de ressources 2022 en cas de location très sociale selon la zone géographique - Métropole et DOM

Composition du foyer locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

DOM

Personne seule

15 849 €

15 849 €

12 918 €

11 626 €

11 626 €

12 918 €

Couple

25 844 €

25 844 €

18 822 €

16 939 €

16 939 €

18 822 €

Personne seule ou couple ayant 1personne à charge

33 877 €

31 065 €

22 633 €

20 370 €

20 370 €

22 633 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

37 278 €

34 295 €

25 183 €

22 665 €

22 665 €

25 183 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

44 114 €

40 380 €

29 466 €

26 519 €

26 519 €

29 466 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

49 640 €

45 440 €

33 207 €

29 886 €

29 886 €

33 207 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 5 530 €

+ 5 063 €

+ 3 704 €

+ 3 333 €

+ 3 333 €

+ 3 704 €
Le locataire a droit à l'APL. En général, l'APL étant versée directement au propriétaire, c'est vous qui la déduisez du montant du loyer dû par votre locataire.Pour que le locataire obtienne l'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre à votre locataire. Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative de votre locataire.pour gérer vos relations avec le locataire, vous pouvez notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.Le conventionnement avec l'Anah vous impose d'autres obligations. Vous devez, notamment :

  • Informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de votre logement (à la suite du départ de votre locataire)

  • Respecter des conditions particulières, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) à votre locataire durant la période de conventionnement

  • Mettre votre logement en location tout au long de la période de conventionnement. Un délai maximum d'un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.

Vous êtes obligé de prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un certain montant. Ce montant dépend de la commune du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune de votre logement :
Plafonds de revenus 2022 en cas de location sociale selon la zone géographique - Métropole et DOM

Personne logée

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

DOM

Personne seule

28 817 €

28 817 €

23 488 €

21 139 €

21 139 €

23 488 €

Couple

43 072 €

43 072 €

31 368 €

28 231 €

28 231 €

31 368 €

Personne seule ou couple ayant 1personne à charge

56 460 €

51 773 €

37 721 €

33 949 €

33 949 €

37 721 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

67 410 €

62 016 €

45 539 €

40 985 €

40 985 €

45 539 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

80 204 €

73 415 €

53 571 €

48 214 €

48 214 €

53 571 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

90 254 €

82 617 €

60 376 €

54 338 €

54 338 €

60 376 %

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 10 057 €

+ 9 026 €

+ 6 736 €

+ 6 061 €

+ 6 061 €

+ 6 736 €
Le locataire a droit à l'APL. En général, l'APL étant versée directement au propriétaire, c'est vous qui la déduisez du montant du loyer dû par votre locataire.Pour que le locataire bénéficie de l'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre à votre locataire. Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative de votre locataire.pour gérer vos relations avec le locataire, vous pouvez notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :

  • Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.

  • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.

Vous devez prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un certain montant. Ce montant dépend de la commmune du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune de votre logement :
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

39 363 €

39 363 €

32 084 €

28 876 €

28 876 €

Couple

58 831 €

58 831 €

42 846 €

38 560 €

38 560 €

+ 1 personne à charge

77 120 €

70 718 €

51 524 €

46 372 €

46 372 €

+ 2 personnes à charge

92 076 €

84 708 €

62 202 €

55 982 €

55 982 €

+ 3 personnes à charge

109 552 €

100 279 €

73 173 €

65 856 €

65 856 €

+ 4 personnes à charge

123 275 €

112 844 €

82 465 €

74 219 €

74 219 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 734 €

+ 12 573 €

+ 9 200 €

+ 8 277 €

+ 8 277 €
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

Département d'outre-mer (Dom)

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

29 079 €

29 079 €

31 199 €

Couple

38 834 €

38 834 €

41 662 €

+ 1 personne à charge

46 700 €

46 700 €

50 101 €

+ 2 personnes à charge

56 377 €

56 377 €

60 484 €

+ 3 personnes à charge

66 320 €

66 320 €

71 151 €

+ 4 personnes à charge

74 742 €

74 742 €

80 185 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 8 342 €

+ 8 342 €

+ 8 949 €
pour gérer vos relations avec votre locataire, vous pouvez notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :

  • Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.

  • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.

dans le cas d'un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.

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Pour en savoir plus

Références

Modifié le 05/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr