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Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?Question-réponse
Une demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale.
Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.
Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.Si c'est le cas, vous n'avez pas à fournir l'acte de naissance de l'enfant.Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille, ni d'autorisation de l'autre parent.
Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.Si c'est le cas, vous n'avez pas à fournir l'acte de naissance de l'enfant.Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.Le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée.ni le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doit être réclamé au guichet.
Si l'autorité parentale est assurée par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.Si le mineur est sous tutelle, il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.
Question ? Réponse !
Modifié le 12/04/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
