Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Question-réponse

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Attention : cette règle ne s'applique toutefois pas dans certains cas (âge, handicap,...).

La situation varie selon le lieu de votre logement.

Île-de-France

À savoir
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
1. Payer un surloyerVous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : montant à partir duquel le surloyer est dû (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1

1 personne seule

16 054

29 179 €

37 933 €

2

2 personnes

26 166 €

43 609 €

56 692 €

Jeune couple

24 444 €

57 167 €

74 317 €

1 personne + 1 personne à charge

24 444 €

57 167 €

74 317 €

3

3 personnes

24 444 €

57 167 €

74 317 €

1 personne + 2 personnes à charge

37 544 €

68 254 €

88 730 €

4

4 personnes

37 544 €

68 254 €

88 730 €

1 personne + 3 personnes à charge

44 662 €

81 206 €

105 568 €

5

5 personnes

44 662 €

81 206 €

105 568 €

1 personne + 4 personnes à charge

50 261 €

91 379 €

118 792 €

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.2. Quitter le logementVous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu au bailleur

1

1 personne seule

47 416 €

2

2 personnes

70 865 €

Jeune couple

92 896 €

1 personne + 1 personne à charge

92 896 €

3

3 personnes

92 896 €

1 personne + 2 personnes à charge

110 912 €

4

4 personnes

110 912 €

1 personne + 3 personnes à charge

131 960 €

5

5 personnes

131 960 €

1 personne + 4 personnes à charge

148 491 €

6

6 personnes

148 491 €

Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum autorisé.Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du revenu maximum autorisé.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2020 et en 2021 (2 années consécutives) :Le délai court à partir du 1er janvier 2022Il faut quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2023
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaîtreVous n'avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
  • Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du revenu maximum autorisé

  • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu maximum pour obtenir un logement social PLS

Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2020 et 2021, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2020 ou pendant l'année 2021.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Revenus annuels maximums

1

1 personne seule

31 611 €

2

2 personnes

47 243 €

Jeune couple

61 931 €

1 personne + 1 personne à charge

61 931 €

3

3 personnes

61 931 €

1 personne + 2 personnes à charge

73 941 €

4

4 personnes

73 941 €

1 personne + 3 personnes à charge

87 974 €

5

5 personnes

87 974 €

1 personne + 4 personnes à charge

98 994 €

6

6 personnes

98 994 €

Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : montant à partir duquel le surloyer est dû (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1

1 personne seule

16 054

29 179 €

37 933 €

2

2 personnes

26 166 €

43 609 €

56 692 €

Jeune couple

24 444 €

57 167 €

74 317 €

1 personne + 1 personne à charge

24 444 €

57 167 €

74 317 €

3

3 personnes

24 444 €

57 167 €

74 317 €

1 personne + 2 personnes à charge

37 544 €

68 254 €

88 730 €

4

4 personnes

37 544 €

68 254 €

88 730 €

1 personne + 3 personnes à charge

44 662 €

81 206 €

105 568 €

5

5 personnes

44 662 €

81 206 €

105 568 €

1 personne + 4 personnes à charge

50 261 €

91 379 €

118 792 €

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1 personne

26 166 €

43 609 €

56 692 €

2 personnes

24 444 €

57 167 €

74 317 €

3 personnes

37 544 €

68 254 €

88 730 €

4 personnes

44 662 €

81 206 €

88 730 €

5 personnes

50 261 €

91 379 €

118 792 €

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
1. Payer un surloyerVous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : Total des revenus annuels à partir duquel il est dû (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1

1 personne seule

16 054

29 179 €

37 933 €

2

2 personnes

26 166 €

43 609 €

56 692 €

Jeune couple

31 452 €

52 421 €

68 147 €

1 personne + 1 personne à charge

31 452 €

52 421 €

68 147 €

3

3 personnes

31 452 €

52 421 €

68 147 €

1 personne + 2 personnes à charge

34 535 €

62 791 €

81 629 €

4

4 personnes

34 535 €

62 791 €

81 629 €

1 personne + 3 personnes à charge

40 885 €

74 333 €

96 633 €

5

5 personnes

40 885 €

74 333 €

96 633 €

1 personne + 4 personnes à charge

46 007 €

83 648 €

108 743 €

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.2. Quitter le logementVous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)

Personnes logées

Montant maximum autorisé

1

1 personne seule

47 416 €

2

2 personnes

70 865 €

Jeune couple

85 184 €

1 personne + 1 personne à charge

85 184 €

3

3 personnes

85 184 €

1 personne + 2 personnes à charge

102 036 €

4

4 personnes

102 036 €

1 personne + 3 personnes à charge

120 791 €

5

5 personnes

120 791 €

1 personne + 4 personnes à charge

135 929 €

6

6 personnes

135 929 €

Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum.Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2020 et en 2021 (2 années consécutives) :Le délai court à partir du 1er janvier 2022Il faut quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2023
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaîtreVous n'avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
  • Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé

  • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au total des revenus annuels pour obtenir un logement social PLS

Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2020 et 2021, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2020 ou pendant l'année 2021.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Île-de-France)

Personnes logées

Montant maximum autorisé

1

1 personne seule

31 611 €

2

Cas général

47 243 €

Jeune couple

56 789 €

1 personne + 1 personne à charge

56 789 €

3

Cas général

56 789 €

1 personne + 2 personnes à charge

68 024 €

4

Cas général

68 024 €

1 personne + 3 personnes à charge

80 527 €

5

Cas général

80 527 €

1 personne + 4 personnes à charge

90 619

6

6 personnes

90 619

Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum :
Surloyer : Total des revenus annuels à partir duquel il est dû (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1

1 personne seule

16 054

29 179 €

37 933 €

2

2 personnes

26 166 €

43 609 €

56 692 €

Jeune couple

31 452 €

52 421 €

68 147 €

1 personne + 1 personne à charge

31 452 €

52 421 €

68 147 €

3

3 personnes

31 452 €

52 421 €

68 147 €

1 personne + 2 personnes à charge

34 535 €

62 791 €

81 629 €

4

4 personnes

34 535 €

62 791 €

81 629 €

1 personne + 3 personnes à charge

40 885 €

74 333 €

96 633 €

5

5 personnes

40 885 €

74 333 €

96 633 €

1 personne + 4 personnes à charge

46 007 €

83 648 €

108 743 €

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

26 166 €

43 609 €

56 692 €

2 personnes

31 452 €

52 421 €

68 147 €

3 personnes

34 535 €

62 791 €

81 629 €

4 personnes

40 885 €

74 333 €

96 633 €

5 personnes

46 007 €

83 648 €

108 743 €

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Province

1. Payer un surloyerVous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
Surloyer  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1

1 personne seule

13 951 €

25 367 €

32 977 €

2

2 personnes

20 327 €

33 877 €

44 040 €

Jeune couple

24 444 €

40 739 €

52 960 €

1 personne + 1 personne à charge

24 444 €

40 739 €

52 960 €

3

3 personnes

24 444 €

40 739 €

52 960 €

1 personne + 2 personnes à charge

27 198 €

49 182 €

63 937 €

4

4 personnes

27 198 €

49 182 €

63 937 €

1 personne + 3 personnes à charge

31 823 €

57 857 €

75 214 €

5

5 personnes

31 823 €

57 857 €

75 214 €

1 personne + 4 personnes à charge

35 863 €

65 206 €

84 767 €

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.2. Quitter le logementVous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

Personnes logées

Montant maximum autorisé

1

1 personne seule

41 221 €

2

2 personnes

55 050 €

Jeune couple

66 201 €

1 personne + 1 personne à charge

66 201 €

3

3 personnes

66 201 €

1 personne + 2 personnes à charge

79 921 €

4

4 personnes

79 921 €

1 personne + 3 personnes à charge

94 017 €

5

5 personnes

94 017 €

1 personne + 4 personnes à charge

105 959 €

6

6 personnes

105 959 €

Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du plafond.Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2020 et en 2021 (2 années consécutives) :Le délai court à partir du 1er janvier 2022Il faut quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2023
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaîtreVous n'avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
  • Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé

  • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu annuel maximum pour obtenir un logement social PLS

Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2020 et 2021, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2020 ou pendant l'année 2021.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (province)

Personnes logées

Province

1

1 personne seule

27 481 €

2

2 personnes

36 700 €

Jeune couple

44 134 €

1 personne + 1 personne à charge

44 134 €

3

3 personnes

44 134 €

1 personne + 2 personnes à charge

53 281 €

4

4 personnes

53 281 €

1 personne + 3 personnes à charge

62 678 €

5

5 personnes

62 678 €

1 personne + 4 personnes à charge

70 639 €

6

6 personnes

70 639 €

Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1

1 personne seule

13 951 €

25 367 €

32 977 €

2

2 personnes

20 327 €

33 877 €

44 040 €

Jeune couple

24 444 €

40 739 €

52 960 €

1 personne + 1 personne à charge

24 444 €

40 739 €

52 960 €

3

3 personnes

24 444 €

40 739 €

52 960 €

1 personne + 2 personnes à charge

27 198 €

49 182 €

63 937 €

4

4 personnes

27 198 €

49 182 €

63 937 €

1 personne + 3 personnes à charge

31 823 €

57 857 €

75 214 €

5

5 personnes

31 823 €

57 857 €

75 214 €

1 personne + 4 personnes à charge

35 863 €

65 206 €

84 767 €

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

20 327 €

33 877 €

44 040 €

2 personnes

24 444 €

40 739 €

52 960 €

3 personnes

27 198 €

49 182 €

63 937 €

4 personnes

31 823 €

57 857 €

75 214 €

5 personnes

35 863 €

65 206 €

84 767 €

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Outre-mer

1. Payer un surloyerVous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû (outre-mer)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS 

Logement LLS

Logement PLS 

1

1 personne seule

17 123 €

22 830 €

29 679 €

2

2 personnes

22 867 €

30 058 €

39 636 €

Jeune couple

27 499 €

36 665 €

47 664 €

1 personne + 1 personne à charge

27 499 €

36 665 €

47 664 €

3

3 personnes

27 499 €

36 665 €

47 664 €

1 personne + 2 personnes à charge

33 198 €

44 264 €

57 543 €

4

4 personnes

33 198 €

44 264 €

57 543 €

1 personne + 3 personnes à charge

39 053 €

52 072 €

67 692 €

5

5 personnes

39 053 €

52 072 €

67 692 €

1 personne + 4 personnes à charge

44 014 €

58 685 €

76 291 €

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.2. Quitter le logementVous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

Personnes logées

Montant maximum autorisé

1

1 personne seule

37 099 €

2

2 personnes

49 545 €

Jeune couple

59 580 €

1 personne + 1 personne à charge

59 580 €

3

3 personnes

59 580 €

1 personne + 2 personnes à charge

71 929 €

4

4 personnes

71 929 €

1 personne + 3 personnes à charge

84 616 €

5

5 personnes

84 616 €

1 personne + 4 personnes à charge

95 363 €

6

6 personnes

95 363 €

Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du plafond.Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2020 et en 2021 (2 années consécutives) :Le délai court à partir du 1er janvier 2022Il faut quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2023
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaîtreVous n'aurez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
  • Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé

  • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à une certain montant. Ce montant correspond au maximum des revenus annuels pour obtenir un logement social PLS

Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2020 et 2021, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2020 ou pendant l'année 2021.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (outre-mer)

Personnes à logées

Montant maximum

1

1 personne seule

24 733 €

2

2 personnes

33 030 €

Jeune couple

39 720 €

1 personne + 1 personne à charge

39 720 €

3

3 personnes

39 720 €

1 personne + 2 personnes à charge

47 952 €

4

4 personnes

47 952 €

1 personne + 3 personnes à charge

56 410 €

5

5 personnes

56 410 €

1 personne + 4 personnes à charge

63 575 €

6

6 personnes

63 575 €

Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû (outre-mer)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS 

Logement LLS

Logement PLS 

1

1 personne seule

17 123 €

22 830 €

29 679 €

2

2 personnes

22 867 €

30 058 €

39 636 €

Jeune couple

27 499 €

36 665 €

47 664 €

1 personne + 1 personne à charge

27 499 €

36 665 €

47 664 €

3

3 personnes

27 499 €

36 665 €

47 664 €

1 personne + 2 personnes à charge

33 198 €

44 264 €

57 543 €

4

4 personnes

33 198 €

44 264 €

57 543 €

1 personne + 3 personnes à charge

39 053 €

52 072 €

67 692 €

5

5 personnes

39 053 €

52 072 €

67 692 €

1 personne + 4 personnes à charge

44 014 €

58 685 €

76 291 €

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS

Logement LLS

Logement PLS 

1 personne

22 867 €

30 058 €

39 636 €

2 personnes

27 499 €

36 665 €

47 664 €

3 personnes

33 198 €

44 264 €

57 543 €

4 personnes

39 053 €

52 072 €

67 692 €

5 personnes

44 014 €

58 685 €

76 291 €

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Pour en savoir plus

Modifié le 08/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr