Guide des droits et des démarches administratives

Élevage de chiens et de chats
Fiche pratique

Obligations des éleveurs vis-à-vis de l'I-Cad - 19.12.2022

Un décret doit préciser les conditions d'application de l'article 9 de la loi n°2021-1539 qui prévoit pour les éleveurs de chats et de chiens une obligation de transmettre à l'I-Cad les informations concernant leurs capacités d'accueil, la traçabilité de leurs animaux et leur suivi sanitaire.

Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.

Vous êtes un éleveur de chiens ou de chats si vous détenez au moins 1 femelle reproductrice et si vous vendez au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.

Vous êtes dispensé de formalité de déclaration si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous produisez uniquement des chiens ou des chats de race inscrits aux livres généalogiques (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)

  • Vous ne vendez pas plus d'une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal

  • Vous déclarez aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats que vous détenez et chaque portée a un numéro spécifique

Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce le numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé.Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.La déclaration s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 :Elle est à envoyer à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture de chaque lieu de détention.
  • Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
    • Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires de contrôle un registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires.Vous devez aussi tenir à jour et être en mesure de présenter un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux. Ce registre comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire.Vous devez établir, en collaboration avec le vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s'il y a lieu, l'hygiène de votre personnel.Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.Vous devez remplir l'une des 2 conditions de formation suivantes :

    • Posséder une certification professionnelle

    • Avoir suivi une formation pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chats et des chiens et disposer d'une attestation de connaissance

    Avant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la chambre d'agriculture.Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d'entreprises.Suite à cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
    À noter
    L'absence de déclaration est passible d'une amende de 30 000 €.
    Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.La déclaration s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 :Elle est à envoyer à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture de chaque lieu de détention.
  • Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
    • Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires de contrôle un registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires.Vous devez aussi tenir à jour et être en mesure de présenter un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux. Il comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire.Vous devez établir, en collaboration avec le vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s'il y a lieu, l'hygiène de votre personnel.Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.Vous devez remplir l'une des 2 conditions de formation suivantes :

    • Posséder une certification professionnelle

    • Avoir suivi une formation pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chats et des chiens et disposer d'une attestation de connaissance

    Déclaration à la chambre d'agricultureAvant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la la chambre d'agriculture.Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d'entreprises.Suite à cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Déclaration à la préfecture (DDPP)Vous devez également vous déclarer à la DDPP du département dans lequel va se trouver votre élevage au moins 30 jours avant toute vente d'animal.La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier.Avant d'effectuer votre déclaration, vous devez choisir un vétérinaire sanitaire et lui faire compléter le formulaire dédié :Une fois ce formulaire rempli par votre vétérinaire, vous pouvez le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration en ligne.Si vous effectuez votre déclaration par courrier, vous pouvez le joindre au formulaire cerfa n°15045.Déclaration en ligneDéclaration par courrier
  • Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
    • À noter
    L’absence de déclaration au répertoire Sirene et à la DDPP est passible d'une amende de 30 000 €.
    Obligation de formationVous devez remplir l'une des 2 conditions de formation suivantes :

    • Posséder une certification professionnelle

    • Avoir suivi une formation pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chats et des chiens et disposer d'une attestation de connaissance

    Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animaleVotre activité d'élevage doit s'exercer dans des locaux dont l'aménagement et le fonctionnement sont conformes aux règles sanitaires et de protection animale.Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires de contrôle un registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires.Vous devez aussi tenir à jour et être en mesure de présenter un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux. Il comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire.Vous devez établir, en collaboration avec le vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s'il y a lieu, l'hygiène de votre personnel.Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.

    Il est interdit de vendre (ou de donner gratuitement) un animal à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

    Un chiot ou un chaton doit obligatoirement être âgé de plus de 8 semaines (plus de 2 mois) pour pouvoir être vendu.

    Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

    Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.

    L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal.

    L'identification est effectuée par un vétérinaire.

    L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer à l'Icad les nom et adresse de son propriétaire.

    L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.

    Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

    Il informe également l'Icad de cette identification dans les 8 jours.

    L'Icad établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.

    Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

    Et vous devez adresser dans les 8 jours à l'Icad le document attestant le changement de détenteur.

    Les offres de cession en ligne (sur internet) d'animaux de compagnie sont interdites.

    Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession d'animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu'elles soient présentées dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.

    Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement).

    Un vendeur est un professionnel (animalerie) qui vend un animal dont il ne détient pas la mère.

    Toute offre doit comporter les informations suivantes :

    • Âge de l'animal

    • Mention de l'inscription ou non de l’animal à un livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF - Livre Officiel des Origines Félines)

    • Si l'animal est inscrit au LOF ou au LOOF, l'offre doit comporter le numéro d'identification de l'animal au livre généalogique ou le numéro d'identification de la femelle lui ayant donné naissance et le nombre d'animaux de la portée à laquelle l'animal proposé appartient

    • Si l'animal est inscrit au LOF ou au LOOF, l'offre doit comporter la mention de race ...

    • Si l'animal n'est pas un animal de race, l'offre doit comporter la mention n'appartient pas à une race. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut figurer dans l'annonce uniquement si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte

    • Numéros Siren et Siret ou si vous n'êtes pas soumis à l'obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé

    • Prix de l'animal

    La rubrique spécifique doit comporter des messages de sensibilisation et d'information relatif à l'acte d'acquisition d'un animal.

    Ces messages de sensibilisation et d'information concernent les moyens, y compris financiers, nécessaires à la satisfaction des besoins des animaux relatifs à la santé, l'alimentation, les conditions d'hébergement, l'identification, la socialisation, le sevrage et l'éducation.

    À partir du 1er juillet 2023, le site annonceur devra vérifier que les informations obligatoires figurent bien dans l'annonce.

    Le site annonceur devra également vérifier votre identité et la validité de l'enregistrement de l'animal à l'Icad.

    L'annonce publiée devra comporter la mention annonce vérifiée.

    Vous devez faire signer à l'acheteur et conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

    Vous devez attendre au moins 7 jours après la remise du certificat d'engagement pour céder le chat ou le chien.

    Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

    Ce certificat précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

    Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

    Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

    Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

    • Attestation de cession

    • Certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat

    Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal.

    Il doit comporter les informations suivantes :

    • Vos nom, adresse et raison sociale

    • Document justifiant de l'identification de l'animal à l'Icad

    • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport

    • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation

    • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées

    • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF - Livre Officiel des Origines Félines)

    • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée

    • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

    Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

    Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

    Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

    La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

    Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

    Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

    Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

    Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

    La vente d'animaux de compagnie est soumise à la TVA au taux de 20 %.

    Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.

    Contactez le service des impôts des entreprises pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration des revenus tirés de votre activité d'élevage.

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Site internet

    Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n'avez aucune cotisation à payer.

    Si vous détenez de 2 à 7 femelles reproductrices, vous devez payer une cotisation de solidarité.

    À partir de 8 femelles reproductrices, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole en tant que chef d’exploitation.

    Voir aussi

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    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr