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Guide des droits et des démarches administratives

Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire) (Formulaire 13469*04)

Formulaire

- Mis à jour le 03.11.2021 par la documentation française

.

Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l'Anah.

Télécharger le formulaire Cerfa 13469*04

Agence nationale de l'habitat (Anah)

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