Guide des droits et des démarches administratives

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fiche pratique

Vous êtes agent public territorial et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner, dans certaines limites, les jours non utilisés. Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Fonctionnaire

Vous pouvez demander l’ouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an

  • Ne pas être soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier de son cadre d'emplois (cas des professeurs et des assistants d'enseignement artistique)

Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.

Si avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.

À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps sont fixées par délibération.

Le CET peut comporter 60 jours maximum.

En 2020, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

  • Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.

  • Jours de réduction du temps de travail (RTT)

  • Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit

Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la CAP.Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de proche aidant

  • Congé de solidarité familiale

L'administration ne peut pas le refuser.
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la CAP.Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, et si une délibération le prévoit, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 jours par an dans la limite de 60 (ou 70) jours au total.Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l'année suivante.En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d'office convertis en points de retraite complémentaire.En l'absence de délibération prévoyant l'indemnisation ou la conversion en points de retraite complémentaire, les jours ne peuvent être pris que sous forme de congés.Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la CAP.Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n'est pas reconduit à partir de 2021.Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire.En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l'année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours.En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l'année 2020, ce plafond continue de s'appliquer pour les années suivantes.Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de proche aidant

  • Congé de solidarité familiale

L'administration ne peut pas le refuser.Indemnisation des jours épargnésIl vous est versé une indemnité par jour épargné. Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.
Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné

Catégories

A

B

C

Montant brut de l'indemnité par jour épargné

135 €

90 €

75 €

Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut)

132,64 €

88,43 €

73,69 €

CSG (9,20 %)

12,20 €

8,14 €

6,78 €

CRDS (0,50 %)

0,66 €

0,44 €

0,37 €

Montant net

122,13 €

81,42 €

67,85 €

L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.L'indemnité est imposable sur le revenu.Conversion en points de retraite complémentaireVous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.
Nombre de points retraite par jour par catégorie

Catégorie

Montant brut

de l'indemnité

Nombre de points

par jour de congé

A

135 €

101

B

90 €

68

C

75 €

56

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.

Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de administration d'accueil.
Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d'origine.
En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.En cas d'intégration directe dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.
À noter
si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement,  ...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

Contractuel

Vous pouvez demander l’ouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an

  • Ne pas être soumis à des obligations de service liées à votre emploi (cas des professeurs et des assistants d'enseignement artistique)

Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps sont fixées par délibération.

À noter
les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.

Le CET peut comporter 60 jours maximum.

En 2020, en raison des effets de la pandémie de covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

  • Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.

  • Jours de réduction du temps de travail (RTT)

  • Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit

Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de proche aidant

  • Congé de solidarité familiale

L'administration ne peut pas le refuser.
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale.Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, et si une délibération le prévoit, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou maintenus sur votre CET.Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 jours par an dans la limite de 60 (ou 70) jours au total.Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés et pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l'année suivante.En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d'office indemnisés.En l'absence de délibération prévoyant l'indemnisation, les jours ne peuvent être pris que sous forme de congés.Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n'est pas reconduit à partir de 2021.Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire.En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l'année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours.En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l'année 2020, ce plafond continue de s'appliquer pour les années suivantes.Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de proche aidant

  • Congé de solidarité familiale

L'administration ne peut pas le refuser.Indemnisation des jours épargnésIl vous est versé une indemnité par jour épargné. Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.
Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné

Catégories

A

B

C

Montant brut de l'indemnité par jour épargné

135 €

90 €

75 €

Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut)

132,64 €

88,43 €

73,69 €

CSG (9,20 %)

12,20 €

8,14 €

6,78 €

CRDS (0,50 %)

0,66 €

0,44 €

0,37 €

Montant net

122,13 €

81,42 €

67,85 €

L'indemnité est également soumise à cotisation retraite comme tout élément de rémunération.L'indemnité est imposable sur le revenu.

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.

Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de administration d'accueil.
À noter
si vous quittez définitivement la fonction publique, vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Modifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Place Desnoyer, 66750 Saint-Cyprien
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