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Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'enregistrement d'un navire de commerce ou de pêche (Formulaire 15806*03)

Formulaire

- Mis à jour le 07.04.2022 par la documentation française

À transmettre

  • dans le cas général, à la délégation à la Mer et au Littoral (DML) dont relève le port d'enregistrement futur (ou à la direction de la mer dans les départements d'outre-mer),

  • pour les navires devant être immatriculés au Registre international français, au Guichet unique du RIF.

Télécharger le formulaire Cerfa 15806*03
Ministère chargé de la mer et de la pêche
source www.service-public.fr