Guide des droits et des démarches administratives
Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?Question-réponse
Oui, un enfant capable de discernement peut être entendu dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation. Il est informé de son droit par ses parents. La demande d'audition peut être formulée par les parents ou par l'enfant mineur. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition.
L'enfant peut être entendu lors de la séparation ou du divorce de ses parents, car cette séparation a une incidence sur ses conditions de vie.
L'enjeu de l'audition concerne la résidence de l'enfant et les droits de visite de l'autre parent, son cadre de vie ou une décision en matière d'autorité parentale (orientation scolaire...).
L'enfant peut, par exemple, émettre le souhait de vivre chez son père, chez sa mère, de vivre en alternance chez ses parents, de ne pas être séparé de ses frères et sœurs.
À savoir
quel que soit son âge, l'enfant ne décide pas. Il donne son avis.L'enfant peut être entendu uniquement quand ses parents ont entamé une procédure de divorce ou de séparation devant le juge aux affaires familiales.
La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement. Sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d'apprécier les situations, sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement.
Le mineur doit être informé par les personnes ayant l'autorité parentale (son père, sa mère) de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit.
La demande d'audition peut être présentée au Jaf à n'importe quel moment de la procédure de divorce ou de séparation.
S'il n'y pas de demande formulée mais que le juge estime que l'audition est nécessaire, il peut l'ordonner de lui même.
L'enfant n'a pas le discernement nécessaire
La procédure ne concerne pas l'enfant
L'audition n'est pas nécessaire à la solution du litige
L'audition paraît contraire aux intérêts de l'enfant
L'enfant est convoqué par lettre simple.
Il est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Si le choix de la personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
Attention
si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat pour l'assister.Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l'aide juridictionnelle.
Les parents ou leurs avocats sont prévenus du déroulement de l'audition.
L'audition a lieu au tribunal.
Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser son audition. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.
Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.
L'audition de l'enfant fait l'objet d'un compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.
Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.
Le juge rend une décision dans la procédure de séparation ou de divorce qui oppose les parents.
Cette décision doit indiquer que l'enfant a été entendu.
Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis de l'enfant.
À noter
l'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas partie à la procédure.Voir aussi
Références
-
Code civil : articles 388 à 388-2
Définition de la minorité -
Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
Audition de l'enfant en justice -
Loi n°91-647 du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique :Article 9-1
Droit à l'aide juridictionnelle pour un mineur (Article 9-1)
