Guide des droits et des démarches administratives

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Question-réponse

Impôt sur le revenu : déclaration 2023 des revenus de 2022 - 01.01.2023

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.

Revenus 2022

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

Revenus 2023

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre  sur internet :vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC,...).

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

  • Déficits retirés de la location meublée

  • Plus-values immobilières

Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

À noter
La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Attention

si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Adresse
Mairie de Saint-Cyprien
Place Desnoyer, 66750 Saint-Cyprien
04 68 37 68 00

horaires
Ouvert du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30. Le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.