Guide des droits et des démarches administratives

Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts fournir ?
Question-réponse

Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs de ressources suivants, selon votre situation.

  • Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière

  • Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé

  • 3 derniers bulletin de salaire

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

  • Justificatifs d'inscription à Pôle emploi

  • 3 derniers bordereaux de versement des indemnités

  • Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

  • Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage

  • Dernier bulletin de rémunération

  • si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

  • Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers

  • Attestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activité

  • Bilan financier des 3 derniers exercices ou relevé de carrière

  • Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

  • Inscription à l'ordre professionnel

  • Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

  • Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers

  • Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière

  • Copie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles)

  • Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours

  • Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.
  • Copie recto-verso de leur titre de séjour

  • Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition

  • S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements

Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.
  • Attestation de paiement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active...)

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

  • Titre de pension

  • Dernier bordereau de versement de la pension

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

  • Notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité

  • Si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé

  • Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité.

  • Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

  • Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

  • S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour

Les documents à fournir sont des photocopies.

En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

À savoir

un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.

Demande de naturalisation : quels documents fournir ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour en savoir plus

Modifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr

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