Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Question-réponse

État des lieux d'entrée

État des lieux de sortie

Lorsque l'état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il faut demander à un huissier de justice de réaliser un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Adresse
Mairie de Saint-Cyprien
Place Desnoyer, 66750 Saint-Cyprien
04 68 37 68 00

horaires
ouvert du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 18h le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.