Guide des droits et des démarches administratives
Que faire en cas de discrimination ?Question-réponse
La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi. Par exemple l'origine, le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, les convictions politiques, philosophiques ou religieuses. La discrimination fondée sur un de ces motifs est sanctionnée par la loi pénale En tant que victime, vous pouvez demander à la justice de condamner l'auteur de la discrimination à une sanction pénale et à vous verser des dommages et intérêts.
Toute distinction ou différence de traitement est interdite si elle est fondée sur l'un des motifs suivants :
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Âge
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Apparence physique
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Caractéristiques génétiques
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Domiciliation bancaire
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État de santé
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Grossesse
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Handicap
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Identité de genre
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Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
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Lieu de résidence
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Mœurs
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Nom
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Opinions philosophiques
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Opinons politiques
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Orientation sexuelle
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Origine
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Particulière vulnérabilité liée à la situation économique
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Perte d'autonomie
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Race prétendue, ethnie, nationalité : appartenance ou non-appartenance
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Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance
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Sexe
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Situation de famille
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Syndicalisme
La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée. Par exemple, si une annonce d'emploi refuse les femmes avec enfants.
La discrimination peut être indirecte lorsque des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes. Par exemple, si une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité, ce qui discrimine les étrangers.
La discrimination peut porter, par exemple, sur l'accès aux droits suivants :
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Éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation
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Accès aux services : boîte de nuit, restaurant, bâtiment public, crédit...
Si vous êtes victime de discrimination et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
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Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois
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Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République
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Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République
Attention
la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais de prescription devant la justice. Le délai pour porter plainte reste limité à 6 ans.Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un délai de 6 ans après les faits.
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Commissariat
Gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Tribunal judiciaire
La lettre doit préciser les éléments suivants :
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Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
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Volonté de se constituer partie civile
Tribunal judiciaire
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir :
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Le conseil des prud'hommes pour le secteur privé
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Le tribunal administratif pour le secteur public. Vous pouvez également bénéficier de la protection fonctionnelle.
À noter
une personne qui dénonce des discriminations, sans les subir pour autant elle-même, ne peut pas faire l'objet de sanctions professionnelles.L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Pour obtenir réparation du préjudice, vous pouvez en tant que victime vous constituer partie civile.
Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
Pour obtenir réparation du préjudice, vous pouvez en tant que victime vous constituer partie civile.
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Aide aux victimes Ministère chargé de l'intérieur
Références
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Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Cas de discrimination et sanctions pénales -
Code du travail : article L1132-1
Discrimination dans le travail -
Code du travail : articles L1133-1 et L1133-6
Inégalités de traitement autorisées dans le secteur privé -
Code pénal : article 432-7
Sanctions pénales pour un agent public
