Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
Question-réponse

Refus de l'employeur - 09.12.2021

Un décret doit préciser les dispositions applicables en cas de refus de l'employeur d'accorder au salarié la mobilité volontaire sécurisée.

Dans l'attente de sa parution, les dispositions contenues dans cette fiche restent d'actualité.

La mobilité volontaire sécurisée permet au salarié d'exercer une activité dans une autre entreprise tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d'origine. La mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité. La mobilité volontaire sécurisée est ouverte sous conditions.

La mobilité volontaire sécurisée est applicable dans les entreprises et groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés.

Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s'il a une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non.

Aucune procédure légale n'est imposée. Cependant, pour éviter tout litige, il est préférable de transmettre la demande par écrit à l'employeur.

L'accord de l'employeur est obligatoire.

Aucun délai légal de réponse n'est imposé à l'employeur pour accorder au salarié la mobilité volontaire sécurisée.

L'employeur peut refuser à 2 reprises successives la demande du salarié.

À la suite de ces 2 refus, l'employeur doit accorder au salarié une nouvelle demande de mobilité.

Le salarié peut alors s'absenter de son poste pour suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.

La période de mobilité volontaire sécurisée doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.

L'avenant contient obligatoirement les éléments suivants :

  • Objet et durée de la période de mobilité

  • Dates de début et de fin de la période de mobilité

  • Délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise

  • Conditions permettant un retour anticipé du salarié

Attention
la mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité.

Durant la période de mobilité volontaire sécurisée, le contrat de travail dans l'entreprise d'origine est suspendu.

Le retour du salarié peut avoir lieu à la fin de la période de mobilité.

Le retour dans l'entreprise d'origine peut aussi avoir lieu de manière anticipée, dans les conditions prévues dans l'avenant et avec l'accord de l'employeur.

À son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.

Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes à son précédent emploi.

Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu.

Cette rupture constitue une démission.

Le salarié effectue un préavis si l'avenant au contrat le prévoit.

Modifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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