Guide des droits et des démarches administratives

Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? 
Question-réponse

Renforcement des pouvoirs de la DGCCRF - 12.08.2022

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat le 3 août 2022.

Cette loi prévoit une aggravation des sanctions qui répriment les pratiques commerciales déloyales et un renforcement des pouvoirs de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.

Cette page sera mise à jour dans les jours qui suivront la publication de la loi au Journal officiel.

Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant.

Vente inférieure à 1500 euros

Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage).

Vente supérieure ou égale à 1500 euros

La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

  • une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),

  • ou un contrat de vente sous signature privée.

L'attestation de vente doit comporter les informations suivantes :

  • Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur

  • Date et lieu de la vente et de la remise du bien

  • Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)

  • Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)

  • Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)

  • Signature des 2 parties

Attention

un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).

Voir aussi

Où s'adresser ?

  • 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Modifié le 23/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Adresse
Mairie de Saint-Cyprien
Place Desnoyer, 66750 Saint-Cyprien
04 68 37 68 00

horaires
Ouvert du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30. Le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.