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Guide des droits et des démarches administratives
Doit-on payer la taxe d'habitation pour sa résidence secondaire ?Question-réponse
Oui, vous devez payer la taxe d'habitation pour une résidence secondaire, même si vous êtes exonéré de cette taxe pour votre résidence principale.
Le propriétaire d'une résidence secondaire doit payer la taxe d'habitation qui s'y applique.
La taxe est due même s'il paye aussi la taxe de sa résidence principale.
À savoir
si vous quittez votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous pouvez être exonéré de taxe d'habitation pour votre ancien logement, sous certaines conditions.Les résidences secondaires ne bénéficient d'aucune réduction ou abattement, qui sont des avantages réservés à la résidence principale.
Attention
la suppression progressive de la taxe d'habitation ne s'applique pas aux résidences secondaires.Certaines communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d'habitation aux résidences secondaires.
Ce sont des communes situées en zone tendue. Ces communes sont celles où s'applique la taxe sur les logements vacants.
Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue.
Vous pouvez demander une exonération de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.
La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.
Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.
Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
À noter
les taxes sur les logements vacants ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année.Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus))
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus))
Pour en savoir plus
- Comment sont calculés mes impôts locaux ?Ministère chargé des finances
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2022Ministère chargé des finances
- Calendrier fiscal des particuliersMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Majorations (article 1407 ter) -
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Valeur locative (article 1409), abattements (article 1411), réclamations (article 1413) -
Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Établissement de l'avis d'imposition - Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation
