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Guide des droits et des démarches administratives
Contester un jugement : recours en cassationFiche pratique
Vous pouvez saisir la Cour de cassation en faisant un pourvoi en cassation. C'est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée. C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire. Il n'existe qu'une Cour de cassation, elle est située à Paris.
Affaire civile
Vous ou votre adversaire pouvez faire un pourvoi en cassation.
Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi.
Vous pouvez former un pourvoi contre les décisions suivantes :
Arrêt rendu par une cour d'appel, si vous estimez qu'il est contraire aux règles de droit
Décision pour laquelle l'appel est impossible, notamment parce que le litige est en dessous de 5 000 €
Décision rendue suite à opposition (dans le cas d'un jugement par défaut) qui est contraire aux règles de droit
À savoir
le pourvoi en cassation ne suspend pas la décision prononcée qui doit être exécutée telle qu'elle a été rendue. Il n'est suspensif qu'en matière de divorce et de nationalité. Dans ce cas, la décision rendue n'est pas exécutée.Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne seront pas examinés à nouveau. La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l'affaire. Par exemple, elle ne cherchera pas à savoir si c'est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu.
La Cour se base uniquement sur des questions de droit et de procédure. On parle de décision sur la forme car la Cour de cassation n'est pas un 3ème niveau de jugement (après la première instance et l'appel). Elle dit si les magistrats ont correctement appliqué le droit.
Vous pouvez présenter un ou plusieurs de ces motifs devant la Cour :
Violation du droit, y compris des textes européens et internationaux (mauvaise application ou fausse interprétation). Par exemple, vous estimez que le jugement porte atteinte à votre droit à la vie privée.
Violation de la procédure. Par exemple, si vous pensez que l'assignation qui vous a été délivrée était mal rédigée par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Absence de base légale si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision.
Absence de motivation de la décision. Par exemple, vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...).
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Contradiction entre 2 jugements (contrariété de jugements). Par exemple, un 1er jugement a estimé que vous deviez telle somme à votre propriétaire et un 2ème a estimé que le bail était illégal.
Il peut aussi y avoir contrariété entre un jugement civil et un jugement pénal. Par exemple, un 1er jugement civil a estimé que vous deviez telle somme à un piéton renversé et un 2ème a condamné le piéton concerné pour faux certificat médical. Le recours est alors dirigé contre les 2 décisions même si la 1ère a déjà fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi. La contestation de la loi elle-même reste possible par la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Devant la Cour de cassation, seuls les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État sont habilités à vous défendre. Ils ont le monopole de la représentation et de la défense des personnes devant la Cour de cassation.
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
À noter
l'avocat n'est pas obligatoire devant la Cour de cassation en matière électorale. Vous pouvez intervenir directement ou par le biais d'un avocat que vous choisissez.La procédure en elle-même est gratuite.
Vous devez cependant payer vos frais d'avocat. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Vous devez vous adresser au Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation.
Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation
La déclaration de pourvoi se fait de 2 manières différentes selon que l'avocat est obligatoire dans la procédure ou non.
L'avocat n'est pas obligatoire devant la Cour de cassation en matière électorale.
Noms, prénoms et domicile
Coordonnées de votre adversaire
Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)
Coordonnées de votre avocat à la Cour de cassation
À noter
pour les jugements et arrêts rendus par défaut (en l'absence d'au moins une partie), le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir de la fin du délai d'opposition.Noms, prénoms et domicile
Coordonnées de votre adversaire
Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)
Coordonnées éventuelles de votre avocat ou de votre représentant
À noter
il n'y a pas de délai maximal lorsque le motif de cassation invoqué est une contrariété de jugements, c'est-à-dire une opposition entre 2 décisions de justice rendues sur un même objet.La Cour de cassation, située à Paris, examine le dossier en séance publique.
L'accès aux audiences des chambres civiles est ouvert à toute personne intéressée.
Votre affaire est examinée par une des 3 chambres civiles.
Les affaires les plus complexes qui ont donné lieu à des solutions différentes devant les cours d'appel et devant les chambres de la Cour de cassation sont jugées par l'assemblée plénière.
Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire.
Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.
Lorsque vous intervenez sans avocat devant la Cour de cassation, vous serez entendu sur autorisation du président.
À la fin de l'audience, le président indique quand la décision est rendue.
Les décisions de la Cour de Cassation sont appelées arrêts.
La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation. Si la cour vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.
Affaire pénale
Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation :
Procureur général de la cour d'appel
Personne condamnée ou mise en examen
Partie civile
À noter
le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi.Les décisions suivantes peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation :
Jugement d'un tribunal pour lequel n'est l'appel n'est pas possible (jugement en dernier ressort)
Arrêt d'une cour d'appel
Arrêt de la chambre de l'instruction (qui examine en appel les décisions du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention).
À savoir
le pourvoi en cassation est suspensif. La peine de prison ou d'amende n'est pas immédiatement exécutée. La personne condamnée peut être placée en détention provisoire ou assignée à résidence sous surveillance électronique. Cependant, les condamnations civiles (les dommages et intérêts par exemple) doivent être exécutées.Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne sont pas examinés. Par exemple, la Cour de cassation ne cherchera pas si vous étiez réellement ivre lors du contrôle de police.
La Cour se base uniquement sur des questions de droit et de procédure. On parle de décision sur la forme car la Cour de cassation n'est pas un 3ème niveau de jugement (après la première instance et l'appel). Elle dit si les magistrats ont correctement appliqué le droit.
Vous pouvez avancer un ou plusieurs de ces motifs devant la cour :
Violation du droit, y compris des textes européens et internationaux (application ou interprétation fausse). Par exemple, vous estimez que la présomption d'innocence n'a pas été respectée
Violation de la procédure. Par exemple, vous pensez que la citation directe qui vous a été délivrée était mal rédigée
Absence de base légale. Vous estimez que la décision du tribunal ne précise pas les articles de loi qui justifient sa décision ou n'explique pas assez comment il a appliqué la loi
Absence de motivation de la décision. Vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...) ou qu'il se contredit
Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi. La contestation de la loi elle-même reste possible en ayant recours à la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
À savoir
les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi. Ce pourvoi ne peut pas être défavorable à la partie acquittée qui ne peut pas condamnée à nouveau.La procédure en elle-même est gratuite, mais chaque personne condamnée par la Cour de cassation doit acquitter un droit fixe de procédure de 211 €.
De plus, vous devrez aussi prendre en charge les honoraires de votre avocat. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous devez vous adresser au Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation.
Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation
La déclaration de pourvoi doit être datée et signée.
Elle doit contenir les informations suivantes :
Nom, prénoms et domicile
Coordonnées de l'autre partie (partie civile ou personne condamnée)
Décision attaquée en précisant les éléments contestés
Coordonnées de votre avocat, si vous en avez un
La déclaration doit être remise au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La démarche doit être faite sur place, par vous, par votre avocat ou par un fondé de pouvoir spécial.
Lorsque le demandeur au pourvoi est détenu, il doit faire sa déclaration auprès du directeur de la prison. La déclaration est datée et signée par le directeur de la prison qui la reçoit. Il l'adresse sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Par exemple, si vous souhaitez contester une décision de la cour d'appel de Lyon, vous devez déposer votre demande à Lyon.
Cour d'appel
Le dépôt de la déclaration de pourvoi doit se faire dans les 5 jours francs.
Le délai démarre le lendemain du jour du prononcé de la décision attaquée, lorsqu'elle a été rendue après un débat contradictoire et que le demandeur au pourvoi était présent ou représenté par un avocat.
Le délai commence à partir de la signification de la décision attaquée lorsque le demandeur au pourvoi n'était ni présent ni représenté par un avocat à l'audience où la décision a été rendue. Le demandeur ne doit pas avoir été informé de la date de l'audience à laquelle le jugement a été rendu.
Le délai commence à partir de la signification de la décision attaquée pour le prévenu absent à l'audience de jugement et dont l'avocat n'avait pas de mandat pour le défendre. Il en est de même lorsque ni lui, ni son avocat, n'étaient présents à l'audience.
Attention
le délai pour déposer un pourvoi est de 3 jours francs en matière de délits de presse (injure, diffamation...).Le demandeur doit envoyer sa déclaration au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 3 jours.
L'avocat n'est pas obligatoire en matière pénale devant la Cour de cassation.
Cependant, vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.
Devant la Cour de cassation, seuls les avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation sont habilités à vous défendre.
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Attention
si vous chargez un avocat de déposer votre déclaration de pourvoi, il doit s'agir d'un avocat de la juridiction qui a rendu la décision. Toutefois, cet avocat ne peut pas vous défendre pour la suite de la procédure en cassation.Vous devez ensuite présenter un mémoire.
Il s'agit d'un document écrit détaillant vos arguments juridiques (moyens) contre la décision attaquée.
Le mémoire doit être déposé par un avocat à la Cour de cassation, par vous-même ou par un mandataire.
Vous devez déposer votre mémoire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Vous pouvez déposer votre mémoire en même temps que votre déclaration de pourvoi ou dans les 10 jours suivants.
Cour d'appel
Si vous avez été condamné, et que les 10 jours sont passés, vous pouvez déposer directement votre mémoire au greffe de la Cour de cassation dans le mois qui suit la date du pourvoi. En revanche, les autres parties devront s'adresser à un avocat à la Cour de cassation pour déposer le mémoire.
Cour de cassation
Le mémoire doit être déposé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (personnes condamnées, mises en examen, parties civiles).
À savoir
si vous avez un avocat qui n'est pas un avocat à la Cour de cassation, il peut vous aider dans la rédaction de votre mémoire.La Cour de cassation, située à Paris, examine le dossier en séance publique.
L'accès aux audiences de la Cour de cassation est ouvert à toute personne intéressée.
Votre affaire est examinée par une chambre spécialisée, la chambre criminelle.
Les affaires les plus importantes sont jugées par l'assemblée plénière.
La procédure varie suivant que vous êtes représenté ou non par un avocat à la cour de cassation.
Les décisions de la Cour de Cassation sont appelées arrêts.
La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation. Si la cour vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.
Exemple
La Cour de cassation casse partiellement une décision vous condamnant pour excès de vitesse et conduite en état d'ivresse. Elle peut maintenir la peine pour état d'ivresse mais annuler celle pour excès de vitesse.Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)Conseil de l'Europe
- Procédure devant la CEDHVie-publique.fr
Références
-
Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4
Compétence de la Cour de cassation -
Code de procédure civile : articles 605 à 618
Ouverture d'un pourvoi en matière civile -
Code de procédure civile : articles 619 à 639
Effets du pourvoi en matière civile -
Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Délais en matière civile -
Code de procédure civile : articles 974 à 982
Procédure applicable au pourvoi en matière civile (représentation par avocat obligatoire) -
Code de procédure civile : articles 983 à 995
Procédure applicable au pourvoi en matière civile (représentation par avocat non obligatoire) -
Code de procédure civile : articles 996 à 1008
Procédure en matière électorale -
Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
Pourvoi pour les divorces -
Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Décisions pouvant être attaquées en matière pénale -
Code de procédure pénale : articles 576 à 590-2
Rédaction du pourvoi en matière pénale -
Code de procédure pénale : articles 591 à 600
Motifs de cassation en matière pénale -
Code de procédure pénale : articles 601 à 604
Déroulement de l'audience en matière pénale -
Code de procédure pénale : articles 605 à 619
Effets du pourvoi en matière pénale
