Guide des droits et des démarches administratives

À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
Question-réponse

Plan sur les indépendants : nouvelles mesures concernant les EIRL - 15.02.2022

Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Les EIRL existants continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.

C'est ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants .

Un mineur âgé de 16 à 18 ans peut créer une entreprise sous certaines conditions. Elles varient selon que le mineur est émancipé, c'est-à-dire soumis à l'autorité parentale, ou pas. Le mineur peut être, dans certains cas, uniquement associé d'une société et pas dirigeant.

Mineur âgé de 16 à 18 ans

Le mineur doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 16 ans au moins

  • Avoir l'autorisation de ses 2 parents

  • Créer une société à associé unique

Nécessité d'une autorisation parentale

Cette autorisation prend la forme suivante :

  • Soit une déclaration écrite signée par les parents et le mineur (si l'un des parents ou les 2 parents sont décédés, l'autorisation est donnée par son administrateur légal ou par le juge des tutelles)

  • Soit un acte notarié

Elle doit détailler les actes d'administration autorisés au mineur.

Le périmètre des actes autorisés peut donc être très restreint. Ces actes correspondent à la création et à gestion courante de l'entreprise (comme l'ouverture d'un compte bancaire, la signature de contrats d'assurance).

Cependant, certains actes comme l'achat d'un fonds de commerce ou la souscription d'un emprunt bancaire (on parle d'actes de disposition) sont interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par son administrateur légal (le tuteur ou le conseil de famille notamment).

Création d'une société unipersonnelle

Le mineur peut créer une société unipersonnelle, c'est-à-dire l'une des sociétés suivantes :

  • Soit une société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique, c'est-à-dire une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

  • Soit une société par actions simplifiée (SAS) à associé unique, c'est-à-dire une SASU

Il s'agit des 2 seules formes d'entreprise autorisées.

À noter
un mineur ne peut pas créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise.

Le mineur non émancipé peut exercer les activités suivantes :

  • Certaines activités agricoles (comme éleveur d'animaux domestiques)

  • Certaines activités artisanales (dépanneur en informatique, fleuriste, etc.)

  • Certaines professions libérales (métiers de l'internet, formateur, etc.)

Le mineur ne peut pas exercer plusieurs types d'activités :

  • Activités nécessitant d'être commerçant : le mineur ne peut pas être inscrit en nom propre au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, il faut obligatoirement être majeur.

  • Activités nécessitant des diplômes ou encadrées par des réglementations particulières. Ce sont par exemple les activités suivantes : transport (, ),  banque, assurance, , etc.

Mineur émancipé

L'émancipation d'un mineur (qui doit avoir 16 ans passés) a lieu

  • sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents

  • ou, en cas de tutelle du mineur, sur décision du conseil de famille.

Lorsque le mineur est émancipé, il peut, à partir de 16 ans :

  • Créer une entreprise individuelle

  • Créer une société et en devenir associé

Le mineur émancipé doit avoir le statut de commerçant dans les cas suivants :

  • Création d'une entreprise individuelle ayant une activité commerciale

  • Création de certaines formes de société : SNC,SCS, SCA

Le mineur émancipé peut créer une entreprise artisanale ou une entreprise libérale. Pour créer une entreprise commerciale, il doit avoir le statut de commerçant. Pour être commerçant, il doit obtenir une autorisation :
  • Soit du juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipation

  • Soit du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé

Le mineur émancipé, peut créer une société (par exemple, une SARL ou une SAS). Il devient ainsi associé de cette société. Cependant, il doit avoir le statut de commerçant pour créer certaines formes de sociétés. C'est le cas des sociétés suivantes :
  • Société en nom collectifSNC

  • Société en commandite simple SCS

  • Société en commandite par actions SCA .

Pour être commerçant, le mineur émancipé doit obtenir une autorisation :
  • Soit du juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipation

  • Soit du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.

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Références

Modifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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