Guide des droits et des démarches administratives

Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)
Fiche pratique

L'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS).

Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la production d'une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger.

Dans le cadre de la crise sanitaire, des mesures temporaires exceptionnelles ont été apportées au dispositif pour les représentations effectuées entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022.

Cas général

L'entreprise ou l'association qui remplit les 4 conditions suivantes peut bénéficier de l'aide :

  • Elle doit avoir un chiffre d'affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à 1 000 000 €

  • Elle doit avoir été créée au moins 1 an avant la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée

  • Elle doit relever d'une convention collective nationale du spectacle vivant

Attention
l'entreprise dont l'activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) ne peut pas bénéficier de cette aide.

L'entreprise ou l'association doit verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale. Son montant varie selon la méthode de rémunération.

Le cachet brut doit être au moins égal à 115,80 €.

La rémunération mensualisée brute doit être au moins égale à 2 431,80 €.

L'aide peut être accordée pour une représentation de spectacle vivant qui a lieu dans une salle ou un établissement pouvant accueillir jusqu'à 299 personnes.

Exemple
La représentation a lieu dans une salle pouvant accueillir jusqu'à 315 personnes. L'aide ne peut pas être accordée.

Le montant de l'aide dépend du nombre d'artistes engagés et varie selon le mode de rémunération (au cachet ou mensualisée).

Montant de l'aide en fonction du nombre d'artistes employés et du mode de rémunération

Nombre d'artistes employés

Rémunération au cachet

Rémunération mensualisée

1

40,53 €

851,13 €

2

81,06 €

1 702,26 €

3

156,33 €

3 282,93 €

4

254,76 €

5 349,96 €

5

376,35 €

7 903,35 €

6

521,10 €

10 943,10 €

Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte dans le calcul de l'aide est augmenté d'une unité.

À savoir
une même entreprise peut bénéficier de l'aide dans la limite de 42 représentations maximum en une année. Le montant total des aides ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

La demande d'aide doit être transmise à l'Agence de services et des paiements (ASP) dans un délai de 6 mois à compter de la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée.

Demande de prise en charge dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants temporaire

Accéder au formulaire
Agence de services et de paiement (ASP)
À savoir
l'aide ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi versée à un salarié pour laquelle l'aide est demandée.

L'entreprise ou l'association doit joindre à la demande les informations suivantes :

  • Lieux de diffusion du spectacle vivant

  • Jauge du lieu de diffusion dans lequel le spectacle est produit

  • Composition du plateau artistique

  • Versement effectif des salaires concernés par la représentation et les répétitions

  • Nombre de billets mis en vente

  • Numéro de récépissé d'entrepreneur du spectacle vivant de l'employeur

L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations. Après examen de la demande, un courrier d'éligibilité ou de refus sera adressé à l'employeur.

À noter
le dossier de demande doit être transmis uniquement par courrier à une adresse qui varie selon le lieu de domiciliation de l'entreprise ou association. Ces différentes adresses sont mentionnées à la fin du formulaire à remplir et signé.

Représentations ayant lieu entre juillet 2021 et juillet 2022

L'entreprise ou l'association qui remplit les 4 conditions suivantes peut bénéficier de l'aide :

  • Elle doit avoir un chiffre d'affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à 5 000 000 €

  • Elle doit avoir été créée au moins 1 an avant la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée

  • Elle doit relever d'une convention collective nationale du spectacle vivant

Attention
l'entreprise dont l'activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) ne peut pas bénéficier de cette aide.

L'entreprise ou l'association doit verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale. Son montant varie selon la méthode de rémunération.

Le cachet brut doit être au moins égal à 115,80 €.

La rémunération mensualisée brute doit être au moins égale à 2 431,80 €.

L'aide peut être accordée pour une représentation de spectacle vivant qui a lieu dans une salle ou un établissement pouvant accueillir jusqu'à 600 personnes.

Au delà de ce seuil, aucune aide ne peut être accordée.

La méthode de calcul pour déterminer le montant de l'aide varie en fonction de la jauge de la salle de spectacles (nombre de personnes pouvant être accueillies).

À savoir
L'aide est également accordée pour les répétitions lorsque leur nombre n'atteint pas plus de 20 % du nombre de date de représentations d'un même spectacle. Les répétitions peuvent être organisées dans un endroit différent du lieu de la représentation.
Le montant de l'aide dépend du nombre d'artistes engagés, dans la limite de 6, pour chaque représentation ou répétition effectuée :
  • Pour l'emploi d'1 artiste, le montant de l'aide est de 40 €

  • Pour l'emploi de 2 artistes, le montant de l'aide est de 2 fois 50 €

  • Pour l'emploi de 3 artistes, le montant de l'aide est de 3 fois 65 €

  • Pour l'emploi de 4 artistes, le montant de l'aide est de 4 fois 80 €

  • Pour l'emploi de 5 artistes, le montant de l'aide est de 5 fois 95 €

  • Pour l'emploi de 6 artistes, le montant de l'aide est de 6 fois 110 €

Si au moins 1 technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte dans le calcul de l'aide est augmenté d'une unité.
Exemple
Pour un plateau artistique composé de 3 artistes et de 1 technicien, l'aide pour une représentation est égale à : 3 x 65 + 1 x 65 = 260 €.
une même entreprise peut bénéficier de l'aide dans la limite de 60 représentations maximum en une année. Le montant total des aides ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
Le montant de l'aide dépend du nombre d'artistes engagés, dans la limite de 25, pour chaque répétition ou représentation effectuée :
  • Pour l'emploi de 2 à 4 artistes, le montant de l'aide est de 40 € par artiste engagé

  • Pour l'emploi de 5 artistes, le montante de l'aide est de 5 fois 50 €

  • Pour l'emploi de 6 artistes, le montant de l'aide est de 6 fois 65 €

  • Pour l'emploi de 7 artistes, le montant de l'aide est de 7 fois 80 €

  • Pour l'emploi de 8 artistes, le montant de l'aide est de 8 fois 95 €

  • Pour l'emploi de 9 artistes, le montant de l'aide est de 9 fois 110 €

  • Pour l'emploi de 10 à 25 artistes, le montant de l'aide est de 9 fois 110 € pour les 9 premiers artistes et de 40 € par artiste pour les suivants.

Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte dans le calcul de l'aide est augmenté d'une unité par technicien dans la limite de 2.
Exemple
Pour un plateau artistique composé de 3 artistes et de 3 techniciens, l'aide pour une représentation ou une répétition est égale à : 3 x 40 + 2 x 40 = 200 €.
une même entreprise peut bénéficier de l'aide dans la limite de 60 représentations maximum en une année. Le montant total des aides ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

La demande d'aide doit être transmise à l'Agence de services et des paiements (ASP) dans un délai de 6 mois à compter de la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée.

Demande de prise en charge dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants temporaire

Accéder au formulaire
Agence de services et de paiement (ASP)
À savoir
l'aide ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi versée à un salarié pour laquelle l'aide est demandée.

L'entreprise ou l'association doit joindre à la demande les informations suivantes :

  • Lieux de diffusion du spectacle vivant

  • Jauge du lieu de diffusion dans lequel le spectacle est produit

  • Composition du plateau artistique

  • Versement effectif des salaires concernés par la représentation et les répétitions

  • Nombre de billets mis en vente

  • Numéro de récépissé d'entrepreneur du spectacle vivant de l'employeur

L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations. Après examen de la demande, un courrier d'éligibilité ou de refus sera adressé à l'employeur.

À noter
le dossier de demande doit être transmis uniquement par courrier à une adresse qui varie selon le lieu de domiciliation de l'entreprise ou association. Ces différentes adresses sont mentionnées à la fin du formulaire à remplir et signer.
Modifié le 07/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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